Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Service de correction de Sophie Viguier

Article Premier  Définition du service

Sophie Viguier Correctrice propose un service de correction professionnelle pouvant consister en une simple relecture, une correction approfondie ou une réécriture de tous documents personnels ou professionnels. Le service comprend, dans tous les cas, la suppression des coquilles et des fautes d’orthographe, de grammaire et de ponctuation, la correction de la syntaxe, ainsi que l’application des règles de typographie et le contrôle de l’homogénéité des choix orthotypographiques, en accord avec la charte éditoriale du client.

La lecture critique du fond est un plus hors contrat qui donnera lieu à d’éventuelles propositions de correction de fond mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.

Par ailleurs, Sophie Viguier – ci-après désignée comme « la correctrice » – se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.

Article 2 – Accès au service

Le présent service de correction s’adresse aux particuliers comme aux professionnels désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication, sur papier ou sur fichier informatique (Word ou pdf). Les associations se voient proposer le tarif particuliers, les collectivités, le tarif professionnels.

Article 3 – Tarifs

Des tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site Internet de la correctrice. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation tient compte du type de client (professionnel/particulier), du volume à corriger (tarif au volume dégressif) et de la nature de la correction (temps à consacrer plus ou moins long suivant qu’il s’agit de relecture, de correction approfondie ou de réécriture).

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans qu’aucune modification n’intervienne sur les devis et contrats en cours.

Article 4 – Devis (papier ou par voie électronique)

Un devis gratuit accompagné des présentes CGV est proposé pour chaque mission, après un échange entre la correctrice et le client pour mettre en adéquation le service proposé et les besoins. Cet échange peut nécessiter l’envoi d’un extrait du texte à corriger. Les conditions de confidentialité relatives à cet extrait sont celles décrites à l’article 9.

Le montant du devis est garanti pour une durée de trois mois. Il n’engage le client qu’à la réception conjointe par la correctrice des documents à traiter, du règlement nécessaire (acompte ou totalité du devis) et de l’acceptation écrite des tarif et délai, par courrier (au siège social de la correctrice : 185bis, rue Ordener, 75018 Paris) ou par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com). Dans les deux cas, l’accord écrit du client vaut pour engagement et celui-ci est dès lors sous contrat avec la correctrice et tenu d’accepter l’ensemble des termes de ces CGV.

Article 5 – Modalités de paiement et facturation

Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque, par virement (RIB disponible sur demande) ou par PayPal. La somme due avant la mission est soit un acompte de 50% du montant total du devis pour les prestations de plus de 100 €, soit  la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures à 100 €.

En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie postale ou électronique.

Le client doit régler le solde de la prestation, par chèque, par virement ou par PayPal, dès réception des documents et au plus tard 30 jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 10% de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l'article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 46).

Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture et ce jusqu'au jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client.

Mode de calcul des pénalités de retard :

Pénalités en € = (nb de jours de retard * 0,10/ 365 jours) * montant du solde en €.

De plus, conformément aux termes du Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. Ce montant s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée.

Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.

Article 6 – Délais de réalisation et de livraison

La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client) et pour une durée préalablement calculée et indiquée sur le devis.

Le client doit veiller à ce que la correctrice ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice ne puisse en être tenue pour responsable.

Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.

La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la correctrice. Une maladie, un accident ou le décès de la correctrice ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique au bureau de la correctrice sont autant d’événements constitutifs d'un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.

En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique puis par lettre recommandée avec avis de réception, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par la correctrice ou par le client (Cf. article 8).

En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

Article 7 – Limitation de responsabilité, réclamations

La correctrice met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, pour s’assurer qu’un maximum de fautes de français sont corrigées et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés.

Si, malgré toute son attention, quelques erreurs restaient dans ces derniers, le client est averti qu’en aucun cas la correctrice ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit.

De plus, la correctrice, par son seul travail de correction, ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque que subirait le client.

Toutefois, le client peut émettre des réserves à réception de son document corrigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com), au plus tard 48 heures après réception, sous peine de déchéance. La correctrice s’engage alors à réviser le texte gratuitement.

De plus, la correctrice ne peut être tenue pour responsable de fautes apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.

Article 8 – Rétractation

La résiliation d’un contrat doit se faire par écrit, par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com).

La somme versée reste due à la correctrice et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de la mission.

En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de la somme déjà versée (aucun remboursement n’est possible). Une facture correspondant à la somme totale est émise dès la notification de résiliation.

En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la correctrice en cours de contrat, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.

Article 9 – Confidentialité

La correctrice s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers ni le contenu des documents qui lui sont confiés ni les coordonnées de ses clients. En revanche, la correctrice est susceptible de publier sur ses documents le nom et/ou la raison sociale du client à des fins publicitaires. Le client est informé avant toute publication et peut librement s’y opposer, en en faisant la demande par écrit (courrier électronique).

Les documents corrigés sont conservés 1 mois après la fin de la mission et détruits ensuite. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par écrit (courrier électronique), la destruction anticipée de ses documents.

En cas de résiliation de contrat, les documents déjà confiés et non corrigés sont détruits dès réception de la demande écrite de résiliation.

Article 10 – Mise à jour et acceptation des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente seront librement révisées par la correctrice et toute révision sera datée. Aussi, les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté.

 

Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 24/08/2016