Conditions générales de vente
CGV — Service de correction de Sophie Viguier
Message aux correcteurs visitant ce site : ces CGV ont été rédigées intégralement par mes soins et exclusivement pour ce site, en 2011 (avec révisions ultérieures).
Prière de respecter le droit d’auteur et de ne pas reproduire même partiellement ce contenu,
comme je l’ai hélas constaté sur plusieurs sites concurrents.
S’approprier les mots d’autrui sans le citer est du plagiat et est puni par la loi. Merci.
Article Premier – Définition du service
Sophie Viguier Correctrice propose un service de correction professionnelle sur mesure pouvant consister en une simple relecture, une correction approfondie ou une réécriture de tous documents personnels ou professionnels. Le service comprend, dans tous les cas, la suppression des coquilles et des erreurs d’orthographe, de grammaire et de ponctuation, la correction de la syntaxe, ainsi que l’application des règles de typographie et le contrôle de l’homogénéité des choix orthotypographiques, en accord avec la charte éditoriale du client. À la demande du client, une attention particulière pourra être portée sur certains points du texte à améliorer.
La lecture critique du fond est un plus hors contrat qui donnera lieu à d’éventuelles propositions de correction de fond, mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.
Par ailleurs, Sophie Viguier – ci-après désignée comme « la correctrice » – se réserve le droit de refuser tout texte contraire à l’éthique et au respect d’autrui.
Article 2 – Accès au service
Le présent service de correction s’adresse aux particuliers comme aux professionnels désirant améliorer la qualité d’un texte destiné ou non à la publication, sur fichier informatique (traitement de texte ou pdf).
Article 3 – Tarifs
Des tarifs sont donnés à titre indicatif sur le site Internet de la correctrice. Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable sur ces tarifs, ils s’entendent donc TTC. Le coût de chaque prestation tient compte du type de client (professionnel/particulier), du volume à corriger (tarif au volume dégressif), de la nature de la correction et des spécificités demandées par le client (correction sur mesure).
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans qu’aucune modification intervienne sur les devis et contrats en cours.
Article 4 – Devis (par voie électronique)
Un devis gratuit accompagné des présentes CGV est proposé pour chaque mission, après un échange entre la correctrice et le client pour mettre en adéquation le service proposé et les besoins. Cet échange peut nécessiter l’envoi d’un extrait du texte à corriger. Les conditions de confidentialité relatives à cet extrait sont celles décrites à l’article 9.
Le montant du devis est garanti pour une durée de quinze jours. Il n’engage le client qu’à la réception par la correctrice, par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com), de sa validation (valant pour acceptation du tarif, du délai et des présentes CGV dans leur totalité), et du règlement demandé à la commande (acompte ou totalité du devis). Le client est dès lors sous contrat avec la correctrice.
Article 5 – Modalités de paiement et facturation
Le règlement de l’acompte et du solde se fait par chèque, par virement ou par PayPal. La somme due avant la mission est soit un acompte de 50 % du montant total du devis pour les prestations de plus de 150 €, soit la totalité du montant de la prestation pour les sommes inférieures à 150 €.
En fin de mission, les documents corrigés sont remis au client, accompagnés de la facture correspondante, par voie électronique.
Le client doit régler le solde de la prestation, par chèque, par virement ou par PayPal, dès réception des documents et au plus tard trente jours après l’envoi de la facture (date explicitement indiquée sur la facture), sous peine de majoration de 20 % de la somme restant due (taux d’intérêt annuel en accord avec l’article L 441-6, du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 46).
Conformément à l’article L 441-3 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont dues sans rappel au client dès le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, et ce jusqu’au jour où les fonds sont mis à la disposition de la correctrice par le client.
Mode de calcul des pénalités de retard :
Pénalités en € = 0,20 * montant du solde en € * (nb de jours de retard/365).
De plus, conformément aux termes du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatif.
Pour les gros volumes de correction, un paiement du solde en plusieurs fois peut être négocié sur simple demande du client avant l’exécution de la mission. Cette disposition doit figurer sur le devis.
Article 6 – Délai de réalisation et de livraison
La mission commence dès l’acceptation écrite du devis et la réception des documents et du règlement total ou partiel (sauf mention contraire sur le devis selon la disponibilité de la correctrice et en accord avec le client) et pour une durée préalablement calculée et indiquée sur le devis.
Le client doit veiller à ce que la correctrice ait reçu à cette date tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission, sous peine de voir le délai allongé sans que la correctrice puisse en être tenue pour responsable.
Sauf cas de force majeure, la correctrice s’engage à respecter le délai contractuel de livraison.
La force majeure s’entend comme un événement imprévisible et en dehors de la volonté de la correctrice. Une maladie, un accident ou le décès de la correctrice ou d’un proche de celle-ci, un problème informatique grave au bureau de la correctrice sont autant d’événements constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative.
En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé par courrier électronique, et le contrat en cours peut être suspendu ou résilié par la correctrice ou par le client (Cf. article 8). La correctrice prend toutes les précautions possibles, notamment concernant son matériel informatique, pour éviter une telle extrémité.
En cas de retard non imputable aux cas particuliers indiqués ci-dessus (force majeure et retard dû au client), le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.
Article 7 – Limitation de responsabilité, réclamations
La correctrice met tout en œuvre pour offrir un service de qualité, pour s’assurer qu’un maximum d’erreurs de français sont corrigées et qu’aucune nouvelle erreur n’est introduite dans les documents qui lui sont confiés.
Si, malgré toute son attention, quelques erreurs restaient dans ces derniers, le client est averti qu’en aucun cas la correctrice ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque erreur de droit.
De plus, la correctrice, par son seul travail de correction, ne peut être tenue pour responsable d’un préjudice commercial, d’une perte de commandes, ou d’une perte d’image de marque que subirait le client.
Toutefois, le client peut émettre des réserves à réception de son document corrigé. Toute réclamation doit être formulée et justifiée par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com), au plus tard quarante-huit heures après réception, sous peine de déchéance. La correctrice s’engage alors à réviser le texte gratuitement.
De plus, la correctrice ne peut être tenue pour responsable d’erreurs apportées au document à la suite de modifications du texte par le client après livraison.
Article 8 – Rétractation
La résiliation d’un contrat par le client doit se faire par écrit, par voie électronique (à viguier.sophie@gmail.com).
La somme versée reste due à la correctrice et ne sera remboursée que dans le cas où la rétractation intervient avant le début de la mission.
En cas de rétractation en cours de contrat, le client est redevable de la somme équivalant au volume de texte déjà corrigé et au minimum de l’acompte versé. Une facture correspondant à la somme effectivement due par le client est émise dès la notification de résiliation.
En cas de résiliation pour cause d’invocation de la force majeure par la correctrice en cours de contrat, la somme restant due correspond strictement au volume de texte corrigé sans minimum. Il peut par conséquent y avoir remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée.
Article 9 – Confidentialité
La correctrice s’engage expressément à ne divulguer à aucun tiers, par quelque moyen que ce soit, ni le contenu des documents qui lui sont confiés (extraits et documents complets avant correction), ni les coordonnées de ses clients.
Les documents corrigés et livrés au client sont également conservés dans les archives de la correctrice, mais en aucun cas divulgués à des tiers. Toutefois, le client a la possibilité de demander, par courrier électronique, la destruction de ses documents après le règlement de sa facture.
Article 10 – Mise à jour et acceptation des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente seront librement révisées par la correctrice et toute révision sera datée. Les conditions générales de vente opposables au client en cas de litige seront celles accompagnant le devis accepté.
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 12/11/2024
